Le Conseil fédéral met en consultation la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Cette loi crée les bases qui permettront une utilisation efficace des outils électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira en outre à la Confédération de pouvoir s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judicieuses dans le domaine de l'administration numérique, notamment dans celui de la cyberadministration.