L’accord de l’OMC sur les marchés publics révisé entre en vigueur pour la Suisse au début 2021
Berne, 2.12.2020 - Le Conseil fédéral a déposé l’instrument d’acceptation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) révisé le 2 décembre 2020. Celui-ci entre en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, en parallèle à la législation révisée sur les marchés publics. L’AMP révisé offre un cadre juridique modernisé au niveau international et améliore les conditions d’accès aux marchés publics à l’étranger pour les soumissionnaires suisses.