Afin que le militaire puisse continuer à pratiquer le tir en tant que sport à la fin de son service obligatoire, il peut recevoir son arme d'ordonnance (fusil d'assaut ou pistolet) en propriété. Il doit, actuellement déjà, pouvoir attester d'une activité de tir établissant son intérêt pour ce sport. Selon le droit en vigueur, cette condition est réalisée s’il a accompli au moins deux programmes fédéraux à 300 m au cours des trois années précédant sa libération de l'armée.

Comme, avec l'armée XXI, les tirs obligatoires doivent en principe être accomplis jusqu’à la fin de l’année qui précède la libération des obligations militaires (art. 9 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir, RS 512.31), l'attestation d'une activité de tir est déjà réalisée par un grand nombre de militaires uniquement avec l'accomplissement du programme obligatoire à 300 m. Il est donc indiqué d'exiger à l'avenir que le militaire atteste qu'il a effectué deux programmes à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m au cours des trois dernières années précédant la libération de l'armée.

En outre les militaires devront à l'avenir confirmer par écrit, au moyen de ce qu'on appelle une déclaration spontanée, qu'il n'existe pas de motifs d'empêchement à la cession de l'arme, la vérification de leurs déclarations restant réservée.

Cette solution tient compte du fait qu'il n'est également pas procédé à des investigations lors de la remise de l'arme à l'école de recrues et qu'au moment où ils quittent l'armée, les militaires ont possédé leur arme durant environ dix ans sans qu'il y ait eu d'élément négatif à signaler. Il convient donc de continuer à faire confiance aux militaires. En outre, cette manière de procéder correspond à la pratique de la plupart des cantons. Enfin, elle est avantageuse du point de vue des coûts, autant pour les militaires que pour les cantons.

Les modifications en relation avec la cession de l'arme personnelle en propriété reposent sur une réflexion entamée en 2004 visant à harmoniser les différentes procédures cantonales d'application de l'OEPM, en vigueur depuis 2001, en la matière. C'est dans ce cadre qu'un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération, des cantons ainsi que de la Fédération suisse de tir (FST) a examiné différentes solutions possibles pour la vérification des motifs pouvant, le cas échéant, empêcher la cession de l'arme.

Les gouvernements cantonaux ont ensuite été consultés, du 24 janvier au 15 mars 2006, sur trois variantes envisageables: déclaration spontanée et vérification dans les registres cantonaux de police, cession contre présentation d'un extrait du casier judiciaire, ou cession contre présentation d'un permis d'achat d'arme. Les cantons ayant répondu se sont prononcés, à parts quasiment égales, pour la première solution (déclaration spontanée et vérification dans les registres cantonaux de police) ainsi que la troisième (permis d'achat d'arme) respectivement.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce résultat lors de sa séance du 28 juin 2006. Il s'est prononcé pour la première variante qui, légèrement modifiée, a été reprise dans la modification de l'ordonnance.

La modification de l'OEPM entrera en vigueur le 1er janvier 2007, avec une exception: l'art. 11, al. 1, let. b, entrera en vigueur le 1er janvier 2010, de manière à ce que les militaires aient la possibilité de pouvoir attester de leurs tirs selon la nouvelle procédure.

Modification de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM)