Le Conseil fédéral veut numériser l'ensemble de la procédure fiscale
Berne, 20.5.2020 - Le Conseil fédéral entend mettre fin à l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il souhaite en outre introduire l'obligation de présenter les documents par voie électronique. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 20 mai 2020.