Simplifier les dispositions sur l’indication des prix n’est pas indiqué
Berne, 13.5.2020 - Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé le rapport examinant la possibilité de simplifier les dispositions sur l’indication des prix. Il s’agissait d’analyser s’il était possible et indiqué de simplifier les prescriptions sur l’indication fallacieuse de prix et leur mise en œuvre d’office. Le rapport conclut que les dispositions en vigueur ont fait leurs preuves et qu’elles offrent la sécurité juridique requise. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ne doit pas être modifiée.