A l’initiative de la Commission fédérale des étrangers (CFE) et avec le soutien de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), dix gouvernements cantonaux, à savoir BE, BL, BS, GE, GL, NE, TI, VD, ZG et ZH, ainsi que la Ville de Berne, se sont déclarés prêts à collaborer désormais plus étroitement lors de l’examen des demandes de cas de rigueur des sans-papiers. Autant que possible ce projet-pilote a pour objectif d’uniformiser à long terme dans les différents cantons l'application des critères en vigueur. Les cantons participant à ce projet-pilote s’engagent à examiner les demandes de cas de rigueur qui ont été préalablement soumises au Groupe de travail Sans-papiers et qui ont obtenu une appréciation favorable par ce dernier. Par ailleurs, des rencontres régulières entre les autorités cantonales de migration et le Groupe de travail Sans-papiers sont prévues pour échanger des expériences en vue de l’harmonisation recherchée.

Toute personne sans autorisation de séjour valable et qui n’est pas entrée en Suisse par le biais de l’asile, peut déposer une demande lorsqu’elle présume que son cas pourrait être considéré comme cas de rigueur. Ladite demande peut être déposée auprès de l’Office de migration compétent des cantons et auprès du Service de la population, de la migration et de la police des étrangers de la ville de Berne participant au projet-pilote. Une majorité d’entre eux est disposée à examiner préalablement ces demandes de manière anonyme. Par ailleurs, depuis 2005, un examen préalable par le Groupe de travail Sans-papiers est possible sans aucun engagement. L’appréciation se fait sur la base des dispositions de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE, art.13f) et de la circulaire de l’ODM du 17.09.2004 (cf. site web de l’Office fédéral des migrations www.bfm.admin.ch).

Sont représentés au sein du Groupe de travail Sans-papiers les autorités cantonales de migration, les Délégués à l’intégration et des ONG. Ce groupe de travail est présidé par
Myrtha Welti, membre de la CFE. Le Groupe de travail Sans-papiers n’a qu’une fonction d’intermédiaire. Il examine les dossiers qui lui sont soumis de manière indépendante et selon les dispositions légales en vigueur dans les cas de rigueur et il remet son appréciation aux personnes concernées ou – à la demande expresse des requérants – à l’autorité de migration compétente. Le Groupe de travail ne rend aucune décision et ne constitue pas non plus une instance de recours.

Le Groupe de travail Sans-papiers dispose de sa propre case postale (case postale 291,
3084 Wabern/Berne) et d’une adresse e-mail spécifique, gérée par le Secrétariat de la CFE (sans-papiers@bfm.admin.ch).

Les sans-papiers: projet-pilote pour une harmonisation de la réglementation des cas de rigueur dans les cantons