Loi sur les cartels : le Conseil fédéral prépare un projet de consultation relatif à une révision partielle
Berne, 12.2.2020 - La loi sur les cartels (LCart) doit faire l’objet d’une révision partielle. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de consultation à cet effet. L’un des éléments principaux de la révision technique de la loi est la modernisation du contrôle des fusions, qui devrait avoir des effets positifs sur la concurrence en Suisse, selon des études.