Le Conseil fédéral approuve la suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité
Berne, 12.2.2020 - Toutes les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 encore en vie devraient pouvoir bénéficier d’une contribution de solidarité. C’est pourquoi le Conseil fédéral annonce dans son avis du 12 février 2020 soutenir la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes. Il réaffirme de ce fait son engagement en faveur d’un travail de mémoire exhaustif et de la reconnaissance des souffrances et des injustices subies par les victimes.