Campione d’Italia: fin de la réglementation spéciale en matière de TVA
Berne, 23.12.2019 - Suite à l’inclusion, au 1er janvier 2020, de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union Européenne (UE), la pratique TVA suisse concernant Campione d’Italia est abrogée avec effet au 1er janvier 2020. A partir du 1er janvier 2020 à Campione d’Italia sera applicable une taxe locale sur la consommation alignée sur la TVA suisse. Afin d’informer les assujettis actifs de Campione d’Italia, la publication des lignes directrices concernant la taxe locale à la consommation est prévue sur le site internet du ministère italien de l’Économie et des Finances. L’Administration fédérale des contributions ne peut pas fournir d’informations sur la taxe de consommation locale.