Contributions d’entretien : unifier l’aide au recouvrement en Suisse
Berne, 6.12.2019 - Le Conseil fédéral entend unifier le recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille dans toute la Suisse. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, il a approuvé une toute nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Son but est d’assurer dans tous les cantons une égalité de traitement des personnes qui ne touchent pas les contributions d’entretien qui leur sont dues.