Le Conseil fédéral signe la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données
Berne, 30.10.2019 - Le Conseil fédéral signe le Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). Il adoptera cette année encore le message à l'intention du Parlement portant approbation dudit protocole. Par sa signature, la Suisse signale sa volonté de respecter un niveau internationalement reconnu de protection des données. La protection des données personnelles s'en trouvera accrue dans les États parties.