Le Conseil fédéral accepte de revoir la situation de référence des études d’impact dans le cadre du renouvellement de concessions hydrauliques
Berne, 14.8.2019 - Le Conseil fédéral soutient le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). L’initiative parlementaire 16.452 Rösti «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact» sera ainsi mise en œuvre. Dans son avis du 14 août 2019, le Conseil fédéral est favorable à une définition claire de l’«état initial» devant servir de référence pour la définition des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) lors du renouvellement de concessions de centrales hydroélectriques existantes. Le Conseil fédéral préconise également que lors du renouvellement de concession, des mesures réalisables et proportionnées en faveur de la nature et du paysage puissent être convenues ou ordonnées pour les milieux naturels influencés par l’état de la centrale.