Le DFF prend acte de l'arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France
Berne, 26.7.2019 - Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible.