Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD
Berne, 22.3.2019 - Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Distributed ledger technology). Il entend ainsi augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d'abus. Le projet vise à apporter des améliorations supplémentaires au cadre réglementaire applicable à la TRD en Suisse, notamment dans le domaine financier. La consultation se terminera à la fin du mois de juin 2019.