Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Berne, 30.11.2018 - Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). La révision apporte des modifications dans le rendement du capital et le taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles. Par ailleurs, avec la nouvelle méthode de calcul des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets utilisée pour la première fois dans le cadre de l’étude de coûts 2016, qui inclut d’emblée des suppléments pour les imprécisions des prévisions et les risques, il est prévu de supprimer le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG. La consultation se poursuit jusqu’au 20 mars 2019.