Aller au contenu principal

Publié le 25 octobre 2018

Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec le Kosovo

Berne, 25.10.2018 - La convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu entre la Suisse et le Kosovo est entrée en vigueur le 10 octobre 2018. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2019.