Contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables: ouverture de la consultation
Berne, 22.8.2018 - Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)». Il propose une adaptation de la loi sur les cartels (LCart); dans certaines circonstances, les entreprises suisses et étrangères ayant un pouvoir de marché relatif pourraient être obligées de fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l’étranger, ce qui rejoint l’objectif principal de l’initiative.