Ouverture de la consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)
Berne, 21.6.2018 - Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers. Dans le même temps, il a introduit des dispositions dans la loi sur les banques afin de promouvoir l’innovation. La création d’une nouvelle catégorie d’autorisation permettra aux établissements autres que des banques d’accepter des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Le 21 juin 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation visant à modifier en conséquence l’ordonnance sur les banques.