L'accord sur les transports terrestres prévoit la reprise, dans son annexe 1, d'actes juridiques pertinents de l’UE si des dispositions équivalentes ont été mises en vigueur dans le droit suisse. Cette condition ayant été réalisée par l’adaptation de plusieurs ordonnances fédérales, les délégations suisse et européenne du comité mixte ont signé une décision permettant l'intégration dans l’annexe d'une série de directives, règlements et décisions (1).

Ces actes juridiques portent notamment sur les infractions pouvant entraîner le retrait de la licence d’une entreprise de transport routier, l’information des Etats relative aux contrôles effectués sur route et dans les entreprises, ainsi que sur le niveau sonore des véhicules. Dans le domaine du rail, ils concernent entre autres les connaissances linguistiques des conducteurs de train dans les zones frontalières et l’évaluation du matériel roulant par un organisme accrédité. L'harmonisation des dispositions entre l’UE et la Suisse dans les domaines routier et ferroviaire est importante pour garantir une politique coordonnée des transports et éviter des distorsions de la concurrence.

Les représentants de la Suisse et de l'UE se sont par ailleurs informés mutuellement de sujets d’actualité de la politique ferroviaire et routière de chaque partie. L’UE a présenté le « paquet mobilité », qui vise à rendre le transport routier plus sûr et à réduire ses émissions. Il a également entre autres été question des derniers développements dans le domaine du trafic ferroviaire de voyageurs et concernant le projet relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Ce projet, en discussion aux Chambres fédérales, porte notamment sur les droits des passagers et la mise sur pied d’une instance indépendante d’attribution des sillons.

La délégation suisse à cette 33e réunion du comité mixte était conduite par le directeur de l’Office fédéral des transports Peter Füglistaler. La délégation de l’UE était emmenée par Elisabeth Werner, Directrice transports terrestres de la Commission européenne. La prochaine réunion est prévue en décembre 2018 à Berne.

(1) Domaine routier : directives 2014/45/UE, (UE) 2018/217, règlements (UE) 2016/403, (CE) 661/2009, (UE) 540/2014, décision d’exécution (UE) 2017/1013. Domaine ferroviaire : directive (UE) 2016/882, règlements d’exécution (UE) 402/2013, (UE) 2015/1136, décision 2009/965/CE et décision d’exécution (UE) 2015/2299.

33e réunion du comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres