Surendettement des particuliers : le Conseil fédéral reconnaît le besoin de légiférer
Berne, 9.3.2018 - Le droit suisse en vigueur ne permet pas aux particuliers très endettés ou sans ressources d’assainir durablement leur situation financière. Quant aux créanciers, ils n’ont que peu de chances de bénéficier du futur revenu du débiteur. Dans son rapport du 9 mars 2018, le Conseil fédéral conclut qu’il est nécessaire de légiférer en matière de poursuite pour dettes et de faillite.