Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la convention BEPS
Berne, 20.12.2017 - Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («convention BEPS»). Cette convention permet à la Suisse d'adapter certaines conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS. Le projet mis en consultation contient en outre le protocole modifiant la CDI entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 9 avril 2018.