Le Conseil fédéral décide la mise en vigueur de la LEDPP et de l'accord EDPP
Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er décembre 2017 la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP). La mise en vigueur de l'accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) aura lieu en décembre. Le Conseil fédéral a en outre décidé avec quels États les déclarations pays par pays seront échangées et adopté une déclaration relative à la convention sur l'assistance administrative.