À l'invitation de l'Autriche, les ministres de la justice allemand, liechtensteinois, luxembourgeois, suisse et autrichien se réunissent les 19 et 20 mai 2017 à Dürnstein, dans la vallée autrichienne de la Wachau, pour des entretiens de travail. Un grand nombre de sujets touchant au droit civil sont au programme des deux journées. Outre la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la protection de l'adulte, la question du mariage pour tous sera aussi au cœur des discussions. Les six ministres analyseront le défi que représente l'élaboration de normes légales qui tiennent compte, dans toute la mesure du possible, de tous les nouveaux modèles familiaux.

La Suisse s'est employée activement, ces dernières années, à moderniser son droit de la famille. L'état civil des parents n'a désormais plus aucune influence sur la relation légale qui unit chacun des parents à son enfant. Des progrès notables ont aussi été accomplis en matière d'autorité parentale conjointe, de garde alternée ou de contribution d'entretien en cas de séparation des parents. La possibilité d'adopter l'enfant du conjoint sera par ailleurs ouverte aux couples de même sexe unis par un partenariat enregistré, vraisemblablement à partir du début de 2018. Cette étape équivaudra à une reconnaissance formelle de l'homoparentalité en Suisse. Enfin, une conférence réunira à la fin de juin prochain des spécialistes du droit suisse et étranger de la famille et des représentants politiques pour discuter de la nécessité d'instaurer en Suisse une nouvelle forme légale de vie commune, sur le modèle du PACS français. La rencontre de Dürnstein est l'occasion pour les cinq ministres de la justice de se pencher sur les évolutions intervenues dans leurs pays respectifs.

Protection des mineurs mariés

Les échanges porteront également sur la problématique des mariages de mineurs. La protection des mineurs est une priorité de la Suisse, qui s'est dotée voilà quelques années d'une législation ciblée pour répondre aux défis actuels. Les mariages de mineurs sont souvent conclus de force. Ils sont dès lors généralement déclarés nuls en Suisse, même s'ils ont été conclus selon le droit du pays d'origine des jeunes concernés. Les ministres passeront en revue les mesures mises en œuvre dans leurs pays pour traiter ce problème.

Des questions de droit pénal sont aussi au programme des discussions, comme la conservation de données secondaires de télécommunication, l'accès par des autorités de poursuite pénale à des données informatiques à l'étranger ou les conditions de l'emploi de logiciels espions dits GovWare (Government Software), également appelés chevaux de Troie.

Simonetta Sommaruga en Autriche pour une rencontre de ministres de la justice