Améliorer le statut des victimes d'infraction dans la procédure de l'ordonnance pénale
Berne, 23.11.2016 - L'aide aux victimes d'infraction ne réclame aucun travail législatif d'urgence. Des améliorations sont toutefois possibles, elles ont déjà fait l'objet de propositions. Quelques-unes d'entre elles sont examinées dans le cadre de la révision en cours du code de procédure pénale. L'objectif est notamment d'améliorer le statut des victimes dans la procédure de l'ordonnance pénale.