Accélération des procédures d'asile : ordonnance relative à la procédure d'approbation des plans
Berne, 12.10.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui une procédure de consultation sur plusieurs dispositions d'exécution relatives à l'accélération des procédures d'asile. Le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile fixe notamment de quelle manière les particuliers, les communes et les cantons seront consultés. La procédure de consultation prendra fin le 26 janvier 2017.