Permettre la conclusion de contrats de mandat de durée
Berne, 16.9.2016 - Les parties contractantes peuvent résilier un mandat en tout temps. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce droit de résiliation a un caractère impératif. Il convient toutefois d’autoriser les parties à convenir de clauses dérogeant à cette règle. Le Conseil fédéral a ouvert ce vendredi une consultation sur une modification du code des obligations allant dans ce sens.