Révision de la loi fédérale sur les étrangers : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 22.6.2016 - Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Divers articles de la LEtr doivent être adaptés et de nouvelles dispositions créées afin de prendre en compte l’évolution de la jurisprudence et certaines décisions du Conseil fédéral. La procédure de consultation court jusqu’au 13 octobre 2016.