Référendum facultatif en matière d’"accords standards"
Berne, 22.6.2016 - Il convient de déléguer au Conseil fédéral ou à l’Assemblée fédérale, dans les domaines où cela paraît nécessaire, la compétence de conclure seul des traités internationaux "standards", c’est-à-dire sans les soumettre au référendum facultatif. Pour les autres accords standards, en l’absence de norme de délégation, le Conseil fédéral abandonnera sa pratique actuelle et proposera l’assujettissement au référendum facultatif. Telle est la solution préconisée par le Conseil fédéral sur la base d’un rapport de l’Office fédéral de la justice dont il a pris acte ce mercredi.