La Suisse renforce son dispositif contre les avoirs de potentats
Berne, 25.5.2016 - Lors de la séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) et des ordonnances. La Suisse renforce ainsi son cadre législatif pour traiter, dans sa globalité, la problématique des avoirs de potentats jusqu’à leur restitution.