Du «sur mesure» pour les personnes ayant besoin de protection; Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit de la tutelle
Berne, 28.6.2006 - Le droit de la tutelle subira une refonte complète: des dispositions instituant des mesures personnalisées garantiront que l’autorité n’interviendra pas plus qu’il n’est nécessaire. En outre, le nouveau droit favorisera l’autodétermination de personnes affectées d’un état de faiblesse et ayant besoin d’une assistance. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision du code civil nécessaire à l’introduction de ces innovations.