A l’occasion d’une conférence de révision organisée en juin 2010, le Statut de Rome, qui est l’acte constitutif de la Cour pénale internationale (CPI), a été complété par deux éléments importants.

Tout d’abord, les amendements introduisent une définition du crime d’agression, ce qui permet de placer devant leurs responsabilités les personnalités de haut rang qui ont commis des crimes d’agression en violation manifeste de l’interdiction du recours à la force inscrite dans la Charte des Nations Unies.

Ensuite, ils élargissent la notion de crime de guerre, si bien que l’utilisation de poison ou d’armes empoisonnées, de gaz ou de matières ou procédés analogues, de même que l’emploi de balles «dum dum» seront aussi prohibés dans les conflits armés non internationaux.

La répression de ces crimes contribue de manière significative à favoriser la coexistence pacifique des peuples, promouvoir le respect des droits de l’homme, soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté. Ce sont là des objectifs clés de la politique extérieure suisse définis par la Constitution fédérale. La Suisse s’est donc mobilisée pour l’extension des compétences de la CPI conformément à ces amendements.

L’Assemblée fédérale a approuvé les amendements le 20 mars 2015 et le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Après la ratification, les amendements entreront en vigueur pour la Suisse d’ici une année. Les Etats parties au Statut doivent désormais prononcer une décision supplémentaire pour que la CPI puisse poursuivre un crime d’agression. La ratification n’engendre pas de transposition en droit pénal suisse.

La CPI est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye (Pays-Bas) et dont le rôle est de poursuivre les crimes les plus graves. La Cour a été instituée par le Statut de Rome, auquel ont adhéré jusqu’à présent 123 Etats, dont la Suisse. La Suisse s’est toujours résolument engagée en faveur de la CPI.

Répression des actes d’agression entre Etats: la Suisse ratifie les amendements au Statut de Rome