Mise en consultation de l’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité
Berne, 19.8.2015 - Le parlement a adopté, le 20 juin 2014, la nouvelle loi sur la nationalité suisse (LN). Ce mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance s’y rapportant. La nouvelle ordonnance définit en particulier les critères d’intégration déterminants pour la naturalisation et réglemente les procédures de naturalisation qui relèvent de la compétence de la Confédération. Les émoluments perçus par la Confédération y sont également adaptés.