Le rapport expose, en exécution du postulat déposé en 2012 par la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (12.4058), quelles branches présentent une part élevée d'emplois à bas salaires et si les conditions de salaire et de travail sont réglées par des conventions collectives de travail (CCT) ou des contrats-types de travail dans ces branches.

Selon la définition internationalement reconnue d'un bas salaire (moins des deux-tiers du salaire médian brut), 13,4 % de tous les emplois en Suisse se situaient en 2012 au-dessous du seuil des bas salaires, qui était de 4343 francs bruts par mois. La part d'emplois à bas salaire est restée pratiquement constante en Suisse au cours des dernières années. Cela signifie que les bas salaires ont évolué au même rythme que les salaires moyens. En comparaison internationale, la Suisse présente une répartition équilibrée des salaires et une faible part de bas salaires. Toutefois, bas salaire ne va pas nécessairement de pair avec pauvreté : la situation économique d'une personne dépend en fin de compte du revenu disponible du ménage et du nombre de personnes qui en vivent.

Plusieurs facteurs déterminants
Le nombre d'emplois à bas salaire varie grandement d'une branche à l'autre. On trouve le plus grand nombre de bas salaires, en chiffres absolus, dans l'hôtellerie-restauration, le domaine social et la santé, les branches du nettoyage, de l'horticulture et de l'aménagement paysager ainsi que dans celles de l'économie domestique et de l'agriculture. Les femmes sont plus souvent touchées que les hommes, et les étrangers plus souvent que les suisses. La formation est en outre un facteur important. 33 % des travailleurs sans formation professionnelle gagnent moins de 4343 francs par mois. La part de bas salaires dans une branche dépend de différents facteurs. L'élément central est la part de main d'œuvre non qualifiée. Outre le niveau de qualification, d'autres facteurs, comme le niveau d'exigences du poste, l'âge, l'ancienneté dans l'entreprise ou le taux d'occupation, influent sur la probabilité individuelle de toucher un bas salaire. Les bas salaires sont souvent un phénomène provisoire de début de carrière.

Les conventions collectives de travail ne sont pas quantité négligeable dans le segment des bas salaires
Les conventions collectives de travail sont importantes car elles contiennent souvent des salaires minimaux. Il n'en reste pas moins que ces derniers peuvent se situer en dessous du seuil des 4343 francs mentionnés dans le rapport. On peut rencontrer par conséquent un pourcentage relativement élevé de bas salaires dans des branches bien couvertes par des CCT, comme dans la branche du nettoyage, dans l'hôtellerie-restauration et dans la coiffure. Dès lors, un taux de couverture élevé de CCT ne va pas forcément de pair avec un faible taux de bas salaires.

Lutte ciblée contre les abus
Bien qu'en Suisse l'Etat évite en principe d'intervenir directement dans le processus de formation des salaires, il lutte de manière ciblée contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement. Le rapport précise qu'un bas salaire n'est pas nécessairement un salaire abusif. Ce sont les organes d'exécution des mesures d'accompagnement qui déterminent depuis 2004 si un salaire est abusif. Les mesures d'accompagnement comprennent, d'un côté, une observation globale du marché du travail par les commissions tripartites et, d'un autre côté, des contrôles ciblés des conditions de salaire et de travail sur place, assortis de possibilités de sanctions. L'activité de contrôle se concentre principalement sur les branches dans lesquelles le niveau des salaires est comparativement bas.

De l'avis du Conseil fédéral, les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves en tant que dispositif de protection contre les répercussions indésirables de la libre circulation des personnes sur les conditions suisses de salaire et de travail. L'évolution équilibrée des salaires dans leur segment inférieur en témoigne.

La part de bas salaires est demeurée constante