Le Conseil fédéral propose d’octroyer la garantie fédérale aux modifications de dix constitutions cantonales
Berne, 12.11.2014 - Le Conseil fédéral s’est penché aujourd’hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l’interdiction de se dissimuler le visage prévue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive à la conclusion qu’elles peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.