Adoption du message concernant l'introduction de l'initiative populaire générale
Berne, 31.5.2006 - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'initiative populaire générale. Acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2003, cette réforme des droits populaires permet de demander la modification de dispositions législatives en plus de la modification de dispositions constitu-tionnelles. Le Conseil fédéral entend faire de l'initiative populaire générale un instrument simple, facile à comprendre et à utiliser.