Assistance au décès: appliquer et faire respecter résolument le droit en vigueur
Berne, 31.5.2006 - Le Conseil fédéral prend acte du rapport sur l’assistance au décès Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte du rapport intitulé « Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doitelle légiférer? », qui fait le tour des questions soulevées dans une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Ce rapport arrive à la conclusion que les possibles abus en matière d’assistance au suicide doivent être empêchés en appliquant et en faisant respecter résolument le droit en vigueur, tâche qui relève, notamment, des autorités de poursuite pénale. En matière d’assistance au décès, il n’y a, par principe, pas lieu d’établir des dispositions législatives supplémentaires. Se fondant sur ce rapport émanant du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil fédéral recommande au Parlement de renoncer à entreprendre une révision des dispositions pertinentes du Code pénal ainsi qu’à adopter une loi sur l’admission et la surveillance des organisations d’assistance au suicide.