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Publié le 6 novembre 2013

Assainissement des entreprises : entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2014

Berne, 6.11.2013 - Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions faciliteront l’assainissement des entreprises.