Libre circulation des personnes avec la Croatie : mise en consultation du résultat des négociations
Berne, 28.8.2013 - La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) doit aussi être étendue à l’avenir à la Croatie. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera toutefois de manière progressive. Pendant une période de dix ans, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration de travailleurs croates. Tel est le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE qui a été consigné dans le protocole additionnel III à l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral prend acte aujourd’hui du résultat des négociations, qu’il a mis en consultation jusqu’au 28 novembre 2013.