Principes directeurs de l’OCDE pour entreprises multinationales: réorganisation du Point de contact national et mise en place d’une commission consultative
Berne, 1.5.2013 - Le Conseil fédéral a adapté l’organisation et le fonctionnement du Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et approuvé aujourd’hui l’ordonnance correspondante. Les activités du PCN seront davantage soutenues par les groupes d’intérêts et par l’administration fédérale. Par ailleurs, la réorganisation du PCN doit permettre de rendre plus efficaces le traitement des demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE et la procédure de médiation. Dans le même temps, le Conseil fédéral a institué la commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN). Les membres de cette commission sont des spécialistes et des représentants de différents groupes d’intérêts. Avec ces mesures le Conseil fédéral met en œuvre la dernière mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises.