Ordonnance révisée pour une perception plus efficace de l’impôt à la source
Berne, 1.3.2013 - Les employeurs peuvent désormais envoyer les décomptes de l’impôt à la source par voie électronique aux autorités cantonales. Cette possibilité facilite grandement l’exécution de la procédure d’imposition à la source, tant pour les employeurs que pour les autorités fiscales. La cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, a signé la révision de l’ordonnance concernée, qui entrera en vigueur au début de l’année 2014.