Service SCPT : Des directives actualisées pour la correspondance par poste et télécommunication
Berne, 27.11.2012 - Les autorités suisses de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves. Ces mesures sont soumises à l’approbation des tribunaux des mesures de contrainte puis mises en œuvre par le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) en collaboration avec les fournisseurs de services postaux (FSP) et les fournisseurs de services de télécommunication (FST). Afin de garantir le bon déroulement des surveillances ordonnées, le Service SCPT a édicté une série de directives, dont la version actuelle a été publiée aujourd’hui.