Le Parlement demandait que les délais de prescription soient relevés pour les infractions économiques, invoquant que les faits sont souvent très complexes en droit pénal économique et qu'un délai de prescription de sept ans ne suffit souvent pas pour mener les procédures à leur terme. Le Conseil fédéral partage l'avis du Parlement, mais il juge problématique le terme d'infraction économique. Il n'en existe actuellement pas de définition légale et on peut douter qu'il soit possible d'en trouver une. Sans compter que les éléments constitutifs de l'infraction seraient difficiles à délimiter.

Améliorer l'efficacité des poursuites pénales

Pour des raisons de cohérence, il est bon que les délais de prescription soient fixés selon le même critère pour tous les délits possibles, à savoir la gravité objective de l'acte, elle-même exprimée par la peine maximale prévue par la loi. Le Conseil fédéral propose donc de relever de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves, c'est-à-dire les délits passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum. L'objectif du Conseil fédéral est de donner aux autorités de poursuite pénale suffisamment de temps pour pouvoir lutter efficacement contre la criminalité économique. L'allongement de ce délai de prescription a aussi le mérite de couvrir non seulement les "infractions économiques" du code pénal et du code pénal militaire, mais aussi celles du droit pénal accessoire.

Conserver les délais de prescription éprouvés

Pour les délits de moindre gravité, passibles d'une peine plus légère, le délai de prescription reste de sept ans. Pour les crimes, le délai est suffisant et n'a pas à être modifié non plus. Le délai de prescription pour les contraventions doit lui aussi être conservé car il ne serait guère approprié de le relever au vu de la faible gravité des infractions.

Limiter la durée des procédures pénales

Par cet allongement modéré, le Conseil fédéral tient compte du fait qu'une procédure pénale doit être conclue en temps utile : d'une part, le prévenu ne devrait pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'issue de la procédure ; de l'autre, les preuves sont plus difficiles à établir avec le temps.

Allongement des délais de prescription pour les délits graves