La gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte
Berne, 4.7.2012 - Le Conseil fédéral a adopté mercredi les dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle. La nouvelle ordonnance garantira une gestion sûre du patrimoine dans le droit de la protection de l’adulte.