Projet de loi sur les produits thérapeutiques soumis au Parlement
Berne, 1.3.1999 - Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPT) et le message y relatif. Ce projet, dans lequel le contrôle des produits thérapeutiques est pour la première fois réglé entièrement par la Confédération, offre également la base légale pour la création d'un Institut suisse des produits thérapeutiques. Il propose en outre des solutions à différents problèmes tels que la vente par correspondance et les importations parallèles.