Remaniement partiel de la réglementation sur les contributions fédérales dans le domaine de l’asile
Berne, 18.4.2012 - Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). La consultation prendra fin le 8 août 2012.