Le Conseil fédéral renonce à une hausse de l’intérêt moratoire
Berne, 4.4.2012 - Le Conseil fédéral n’entend pas relever le taux de l’intérêt moratoire. Il en a décidé mercredi en proposant au Parlement de classer la motion "Sanctionner les mauvais payeurs". Les difficultés économiques actuelles sont une des raisons qui ont motivé sa décision.