L’autorité parentale conjointe va devenir la règle; Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision du code civil
Berne, 17.11.2011 - L’autorité parentale conjointe va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Le bien de l’enfant est au centre de cette révision. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent ne sera plus prononcée que si la protection des intérêts de l’enfant l’exige. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message concernant la révision des dispositions pertinentes du code civil. Dans une deuxième étape, il harmonisera les dispositions régissant la contribution d’entretien, pour mettre sur un pied d’égalité les parents divorcés et les parents non mariés.