Nouveau droit de la protection de l'adulte: l'entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2013
Berne, 12.10.2011 - Le Conseil fédéral a rejeté les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Dans la réponse qu'il leur a adressée, il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013.