Confirmation d’un jugement européen concernant le droit nucléaire suisse
Berne, 6.4.2000 - Le droit suisse actuel n’offre aucune possibilité de recours contre les décisions du Conseil fédéral dans le domaine nucléaire. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence antérieure, selon laquelle cet état de fait ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).