La Suisse et l’Espagne signent une convention de double imposition révisée
Berne, 27.7.2011 - La Suisse et l’Espagne ont signé aujourd’hui à Madrid un protocole révisant leur convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette révision contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. La CDI révisée contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale.